IRFJ – International Justice Recovery
www.internationaljustice-recovery.com
Dernière mise à jour / Last updated : Mai 2026 / May 2026
1. Présentation et objet
Le site web www.internationaljustice-recovery.com (ci-après « le Site ») est édité par IRFJ – International Justice Recovery (ci-après « IRFJ », « nous », « notre »), cabinet spécialisé dans la récupération de fonds et la défense des droits des victimes de fraudes financières à l’échelle internationale.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur », « vous ») peuvent accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés.
L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas accéder au Site ni à utiliser nos services.
IRFJ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
2. Accès au site et aux services
2.1 Accès général
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais relatifs à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
2.2 Disponibilité
IRFJ s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, IRFJ ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté. IRFJ se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site sans préavis ni indemnité.
2.3 Conditions d’accès aux services
L’accès aux services proposés par IRFJ, notamment la demande de consultation gratuite et la prise en charge de dossiers, est soumis aux conditions suivantes :
- L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
- L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de tout contact avec IRFJ.
- L’Utilisateur doit utiliser les services d’IRFJ dans le strict respect des lois et réglementations applicables.
3. Services proposés
IRFJ propose via son Site les services suivants :
3.1 Récupération de fonds Intervention juridique et financière pour récupérer des avoirs perdus suite à des fraudes, escroqueries ou investissements frauduleux, en France et à l’international.
3.2 Conseil juridique Accompagnement juridique personnalisé pour orienter et défendre les victimes de fraudes financières dans leurs démarches légales.
3.3 Assistance internationale Coordination et intervention dans plus de 30 pays grâce à un réseau de partenaires juridiques locaux soigneusement sélectionnés.
3.4 Conformité & Sécurité Vérification de la conformité réglementaire de chaque procédure et protection complète des données et des avoirs de nos clients.
3.5 Consultation gratuite IRFJ offre à tout utilisateur la possibilité de bénéficier d’une première consultation gratuite, confidentielle et sans engagement, afin d’évaluer sa situation et d’explorer les options disponibles.
La description détaillée de chaque service est disponible sur les pages correspondantes du Site. IRFJ se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, sans préavis ni responsabilité.
4. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
En accédant au Site et en utilisant nos services, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de tout contact ou formulaire rempli sur le Site.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
- Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d’IRFJ.
- Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site.
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable d’IRFJ.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d’IRFJ et de ses partenaires.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services d’IRFJ. IRFJ ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d’une utilisation non conforme aux présentes CGU.
5. Obligations et responsabilités d’IRFJ
5.1 Obligation de moyens
IRFJ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir ses services avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des règles éthiques et déontologiques applicables. Toutefois, IRFJ n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs extérieurs à notre contrôle, notamment la complexité du dossier, la coopération des parties impliquées et les décisions des autorités compétentes.
5.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, IRFJ ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les services.
- Des interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du Site indépendants de la volonté d’IRFJ.
- Des contenus de sites tiers accessibles via des liens présents sur notre Site.
- De l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la pertinence des informations publiées sur le Site à titre informatif général.
- Des résultats obtenus dans le cadre d’une procédure de récupération de fonds, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à notre contrôle.
5.3 Informations publiées sur le Site
Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient remplacer une consultation juridique professionnelle adaptée à votre situation spécifique. IRFJ s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations publiées, sans toutefois garantir leur exhaustivité ou leur parfaite exactitude à tout moment.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenu du Site
L’ensemble des éléments constituant le Site, notamment et sans limitation, les textes, articles, descriptions, logos, marques, images, photographies, illustrations, icônes, graphismes, vidéos, sons, données, logiciels et la structure générale du Site, sont la propriété exclusive d’IRFJ ou font l’objet d’une licence accordée à IRFJ par leurs propriétaires respectifs.
6.2 Droits réservés
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’IRFJ, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6.3 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’IRFJ. IRFJ se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui lui semblerait inapproprié ou contraire à ses intérêts.
7. Confidentialité et protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre Site à l’adresse : www.internationaljustice-recovery.com/politique-de-confidentialite
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et est réputée incorporée par référence. Nous vous invitons à la consulter attentivement.
IRFJ s’engage à traiter toutes les informations qui lui sont confiées dans le cadre de vos dossiers avec la plus stricte confidentialité. Nos équipes sont soumises à une obligation de confidentialité professionnelle. Aucune information relative à votre dossier ne sera divulguée à des tiers non autorisés sans votre accord explicite, sauf obligation légale contraire.
8. Consultation gratuite et engagement contractuel
8.1 Nature de la consultation gratuite
La consultation gratuite proposée par IRFJ constitue un premier échange informatif et non contractuel. Elle a pour objet de permettre à IRFJ d’évaluer votre situation et de vous présenter les options disponibles. Cette consultation ne crée aucune obligation contractuelle entre vous et IRFJ.
8.2 Formation du contrat de services
Un contrat de services ne sera formé entre vous et IRFJ qu’à la suite de votre accord explicite sur les conditions de la prestation proposée, y compris les honoraires applicables, et après signature d’un document contractuel formel. Aucun engagement financier ne vous sera demandé lors de la consultation gratuite initiale.
8.3 Transparence des honoraires
IRFJ s’engage à vous communiquer de manière claire et transparente les honoraires applicables à votre dossier avant toute engagement de sa part. Aucun frais caché ne sera appliqué. Les modalités de paiement seront définies d’un commun accord et formalisées par écrit.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l’Utilisateur qui lui seraient plus favorables.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur.
10. Dispositions diverses
10.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et IRFJ concernant l’utilisation du Site et des services proposés.
10.2 Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.
10.3 Non-renonciation
Le fait pour IRFJ de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
10.4 Langue
En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des présentes CGU, la version française prévaudra.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :
📧 Email : contact@internationaljustice-recovery.com 🌐 Site web : www.internationaljustice-recovery.com ⏰ Disponibilité : 24h/24 · 7 jours sur 7